Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1972 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative du statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret n° 70-138 du 17 février 1970 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,