Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 mai 1975
Dernière modification : 4 mai 1975

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi du 4 juillet 1837 rendant obligatoire le système métrique en France ;

Vu le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 69-485 du 28 mai 1969 instituant un Bureau national de métrologie ;
Article 1
Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.
Article 2
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
Article 3
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.