Décret n°75-313 du 24 avril 1975
Article 2 du Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1975
Entrée en vigueur le 4 mai 1975
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
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