Décret n°77-429 du 22 avril 1977
Article 1 du Décret n°77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1984
Dans les domaines de la santé, la sécurité sociale, la mutualité, la famille, l'action et l'aide sociales, ils mettent en oeuvre les actions définies par les directives du Gouvernement et par les autorités locales compétentes.
Avec l'accord des ministres intéressés ils peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres administrations.
Commentaire • 0
Décisions • 2
La décision par laquelle une commission régionale d'agrément retire à un centre de soins infirmiers l'agrément qui lui avait été donné au titre de l'annexe XXVIII bis ajoutée au décret du 9 mars 1956 par le décret du 22 avril 1977 du 22 avril 1977, est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. (1), 62-02-02(2) Il résulte des dispositions de l'article 1 er de l'annexe XXVIII bis ajoutée au décret du 9 mars 1956 par le décret du 22 avril 1977, et relatives aux conditions techniques d'agrément des centres de soins infirmiers que la vocation normale d'un centre de soins infirmiers est d'assurer ces soins sur place et qu'un tel établissement ne saurait, […]
Lire la suite…- Retrait de l'agrément d'un centre de soins infirmiers·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrôle du juge·
- Sécurité sociale·
- Contrôle normal·
- Conditions·
- Procédure·
- Agrément·
- Soins infirmiers
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 131859, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 70-977 du 26 octobre 1970 applicable en l'espèce, […] contrairement à ce que soutiennent les requérants, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a été consulté ; que c'est légalement que le directeur régional de la sécurité sociale ne l'a pas été en application des articles 1 et 2 du décret du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales qui transfèrent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont l'avis a été requis en l'espèce, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Pharmaciens·
- Professions·
- Syndicat·
- Ville·
- Tribunaux administratifs·
- Pharmaceutique·
- Ordre des pharmaciens·
- Annulation