Décret n°77-429 du 22 avril 1977
Article 2 du Décret n°77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1984
Sauf dispositions législatives et réglementaires lui conférant un pouvoir propre le directeur régional exerce ses attributions sous l'autorité du préfet de région dont il est le correspondant unique.
Il n'a pas autorité hiérarchique sur les directeurs départementaux dont il coordonne l'activité dans le respect des pouvoirs des préfets de département. Il leur apporte l'assistance technique de ses services spécialisés.
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique « toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le préfet sur la proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens » et d'autre part qu'aux termes de l'article 13 du décret du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale et de l'article 2 du décret du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale, et de l'article 2 du décret du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, que les attributions antérieurement confiées à l'inspecteur divisionnaire de la santé avaient été dévolues, à la date de l'arrêté attaqué, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 131859, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 70-977 du 26 octobre 1970 applicable en l'espèce, […] contrairement à ce que soutiennent les requérants, le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens a été consulté ; que c'est légalement que le directeur régional de la sécurité sociale ne l'a pas été en application des articles 1 et 2 du décret du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales qui transfèrent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont l'avis a été requis en l'espèce, […]
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