Article Annexe II du Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017 - art. 2

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse


Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :
1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;
2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé :
“ 1° Quatre représentants de l'Etat :
“ L'architecte des Bâtiments de France ;
“ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
“ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;
“ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ”

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