Décret n°82-807 du 22 septembre 1982
Article 1 du Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 88-12181 du 3 mars 1998 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale pour l'emploi ; […] Article 1 er : La requête de la SA CORICO EXPANSION est rejetée.
Lire la suite…- Décision de gestion et erreur comptable·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Theorie du bilan·
- Subvention·
- Acompte
2. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 236945, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts : I. […] ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations … ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 1511-1 du code général des collectivités territoriales : Les primes régionales à l'emploi … ont le caractère de subvention d'équipement ;
Lire la suite…- Subvention·
- Acompte·
- Justice administrative·
- Prime·
- Amortissement·
- Création·
- Erreur de droit·
- Résultat·
- Sociétés·
- Impôt