Article 5 du Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi.Abrogé

La prime ne peut dépasser 10.000 F [*montant*] par emploi permanent créé ou maintenu dans les unités urbaines de plus de 100.000 habitants dont la liste est annexée au présent décret, de 20.000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle peut être de 40.000 F dans les zones définies en application du décret du 28 avril 1976 susvisé et les zones définies à l'annexe II du présent décret et ayant bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret du 24 août 1976 modifié et prorogé susvisé.