Décret n°82-807 du 22 septembre 1982
Article 7 du Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1982
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 susvisée.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 106891, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi : « Peuvent bénéficier de la prime, les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet les activités déterminées par le conseil régional » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation ou de reversement de la prime » ;
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