Décret n°82-807 du 22 septembre 1982
Article 8 du Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1982
Le président du conseil régional liquide et mandate la prime. Le cas échéant, il procède comme pour l'attribution à l'annulation et ordonne alors le reversement de la prime annulée.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 9 mars 2004, 99MA01509, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises, et des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi : Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le conseil régional détermine les règles d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de la prime ; qu'enfin aux termes de l'article 8 dudit décret : la prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional ;
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