Décret n°82-780 du 13 septembre 1982 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, LE N° 76-555 DU 25 JUIN 1976 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 1982
Dernière modification :	1 juillet 1982

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Paris, du 30 juin 1992, 91PA00089, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du titre 1 er de la loi du 15 juillet 1970 : « Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : …3° être de nationalité française au 1 er juin 1970 ou devenir français au terme d'une procédure déjà engagée avant cette date ou, pour les personnes réinstallées en France, avoir été admises avant cette date, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 » ;

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme et du logement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 542-1 ; Vu le code rural, notamment le chapitre IV-2 du titre II du livre VII ; Vu le décret n° 76-555 du 25 juin 1976 modifié pris pour l'application de la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 5

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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1982.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, HENRI EMMANUELLI.