Décret n°82-792 du 17 septembre 1982
Article 2 du Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/1982
Entrée en vigueur le 18 septembre 1982
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.