Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié ; Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; Vu le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1952 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Rejet — 

[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la demande de remboursement du trop-perçu en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur dans l'indexation de l'indemnité spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000 portant création d'une allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié ; Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; Vu le décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1952 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;