Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 relatif à l'index de correction applicable aux militaires en service dans des territoires d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 21
L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
L'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année considérée.
L'index de correction en vigueur à la date d'effet du présent décret reste applicable aux autres éléments de la rémunération.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 2014, n° 1400019
[…] — la décision attaquée se fonde sur les dispositions de l'article 1 er du décret n° 77-1061 du 23 septembre 1977 qui prévoit une indexation de la solde pour les seuls militaires en service en Nouvelle-Calédonie, ce qui ne concerne pas ceux placés en position de congé de personnel navigant ; […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Militaire·
- Personnel navigant·
- Recours administratif·
- Défense·
- Justice administrative·
- Indexation·
- Administration·
- Corrections·
- Légalité