Décret n°78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

— 

[…] 12 il ressort des textes fournis par le gouvernement francais et des explications donnees par son agent au cours de la procedure orale , que selon les dispositions en vigueur de l ' article 1er du decret no 53-707 , du 9 aout 1953 , relatif au controle de l ' etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d ' ordre economique ou social , dans sa redaction resultant du decret no 78-173 , du 16 fevrier 1978 , les decisions portant , notamment , affectation des benefices de la cnca ne deviennent definitives qu ' apres avoir ete approuvees par l ' autorite publique .

 

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 67.706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié notamment par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

— 

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, le traitement et les autres éléments de rémunération d'activité et de retraite des dirigeants des entreprises dans lesquelles l'Etat possède directement la majorité du capital social sont fixés ou approuvés par décision conjointe du ministre chargé de l'Economie et des finances et du ministre de tutelle intéressé ;