Décret n°81-605 du 18 mai 1981
Article 4-1 du Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 23 () JORF 20 mars 2007
Toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront mis sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; […] dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une décision autorisant la mise en culture de variétés contenant des organismes génétiquement modifiés ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait dû être prise selon la procédure prévue par les dispositions des articles 4-1 et 6-1 du décret du 18 mai 1981 modifié doit être écarté ;
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[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 ;
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3. CJCE, n° C-6/99, Arrêt de la Cour, Association Greenpeace France e.a. contre Ministère de l'Agriculture et de la Pêche e.a, 21 mars 2000
[…] 1 La directive 90/220, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/35, doit être interprétée en ce sens que, si, après transmission à la Commission d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié, aucun État membre n'a émis d'objection, conformément à l'article 13, paragraphe 2, de ladite directive, ou si la Commission a pris une «décision favorable» en application du paragraphe 4 de cette disposition, l'autorité compétente qui a transmis la demande, avec avis favorable, à la Commission est tenue de délivrer le «consentement écrit» permettant la mise sur le marché du produit. […]
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Etat le versement de la somme de 6 000 euros à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n°81-605 du 18 mai 1981 ; […] Abstrats : 01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs – violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle.
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