Décret n°81-605 du 18 mai 1981
Article 5 du Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 23 () JORF 20 mars 2007
L'inscription sur le catalogue est subordonnée à la triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment homogène.
Pour les espèces qui ne répondent pas aux conditions d'inscription à ce catalogue, le ministre chargé de l'agriculture peut tenir des registres annexes de variétés. L'inscription d'une variété au catalogue ou aux registres annexes de variétés est faite sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et, le cas échéant, pour les plantes génétiquement modifiées, à l'issue de l'une des procédures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-1.
Le catalogue peut comporter des listes particulières, notamment une liste des variétés, dont les semences ou les plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation en dehors de la Communauté économique européenne.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-80.534, Inédit
[…] « aux motifs que « il résulte du procès-verbal dressé le 5 novembre 2004 par les agents de la DDCRF faisant suite à des constatations effectuées les 19 mai 2004 et 28 juillet 2004, que l'association Kokopelli propose à la vente des semences ne respectant pas les conditions posées à l'article 2-1-1° du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes, qui subordonnent la commercialisation des semences à leur inscription sur la liste du catalogue officiel des plantes cultivées ou à défaut sur un des registres annexes à ce catalogue officiel et ce, […]
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