Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 relatif à la répartition des charges entre les collectivités locales de la région Ile-de-France.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 octobre 1982
Dernière modification : 3 octobre 1982

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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu l'article 114 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens ;

Vu les décrets n° 72-1220 du 28 décembre 1972, n° 74-1113 du 20 décembre 1974, n° 75-1366 du 31 décembre 1975, n° 78-3 du 3 janvier 1978, n° 78-610 du 26 mai 1978, n° 79-1128 du 24 septembre 1979 et n° 80-849 du 29 octobre 1980 portant application des dispositions de l'article 8 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu la délibération du 26 avril 1982 par laquelle le conseil d'administration du syndicat des transports parisiens a donné son avis sur la répartition, entre les collectivités locales de la région Ile-de-France, des charges leur incombant par application de l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé,
Article 1
La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.