Décret n°82-839 du 29 septembre 1982
Article 1 du Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 relatif à la répartition des charges entre les collectivités locales de la région Ile-de-France.
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/1982
Entrée en vigueur le 3 octobre 1982
La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.
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