Décret n°75-37 du 22 janvier 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 1974 |
Commentaires • 2
Décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 7 - Article 1er ........................................................................................................................................... 7 7. Décret n° 85-1007 du 24 septembre 1985 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ....... 7 8. […] Décret n° 63-1204 du 4 décembre 1963 portant incorporation dans le CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 er (…) Article 209, […]
Décisions • 151
1. Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2013, n° 13PA00438
Annulation —
[…] Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril 1950 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ;
2. Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0801809
Rejet —
[…] il appartient au législateur d'en fixer les modalités, et que les modalités de cette méthode, définies par le gouvernement, par un décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, codifié aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, sont par conséquent inconstitutionnelles ; qu'en vue de procéder à l'évaluation directe de son hôtel, […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2013, n° 1205087
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ;
avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes […] Elles sont issues du décret du 9 décembre 1948, portant « refonte du code général des impôts directs… » en un code général des impôts, qui en formait l'annexe. […]