Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Article 29 du Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1348 du 29 octobre 2009 - art. 17
Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique comprend :
a) Onze membres élus directement par les personnels propres du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier ;
b) Onze personnalités, dont trois appartenant au monde économique, nommées en raison de leur compétence scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du président du centre ;
c) Huit personnalités scientifiques étrangères, dont cinq au moins exerçant leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition des membres siégeant au titre des a et b ci-dessus.
Le mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration ou d'une section du comité national.
Le président du conseil scientifique est élu en son sein.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du président du centre.
Le président du centre assiste aux séances du conseil scientifique.
Les directeurs d'institut peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le mode d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique.
Le conseil scientifique définit son organisation interne.
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[…] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique ; […] Considérant que si le syndicat requérant conteste l'absence de modalités de remplacement des membres du conseil scientifique, il n'appartenait pas au ministre délégué chargé de la recherche d'arrêter dans le cadre de la compétence qui lui était conférée par l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 de telles modalités ;
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 53509, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé : « Le conseil scientifique comprend, outre son président … b onze membres élus par les personnels de recherche selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la recherche … » ; qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 1982, les membres élus du comité scientifique sont désignés au scrutin proportionnel de listes ; […]
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