Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2010 |
CONDITIONS DE NOMINATION :
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.
Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes :
Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.
Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.
novembre 1938 ; Vu le décret n° 82-749 du 27 août 1982 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 ;