Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982
Article 3 du Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 60 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1982
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Version10/01/1986
Entrée en vigueur le 10 janvier 1986
Modifié par : Décret 86-32 1986-01-09 art. 2 JORF 10 janvier 1986
Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
Des dispositifs permanents permettent la vérification des consommations.
Des dispositifs permanents permettent la vérification des consommations.
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