Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982
Article 4 du Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 60 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux majorations de loyers consécutives à des travaux d'économie d'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1982
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Version10/01/1986
Entrée en vigueur le 10 janvier 1986
Modifié par : Décret 86-32 1986-01-09 art. 3 JORF 10 janvier 1986
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux. Le cas échéant, la provision sur les charges récupérables est réduite simultanément d'un montant au moins égal au montant de l'économie d'énergie garantie.
Le bailleur joint à la notification de la majoration du loyer les modalités de calcul de cette majoration et précise la nature et les conditions de la garantie contractuelle de résultat dont il bénéficie.
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