Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne sur les fonds provenant des comptes de dépôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne pour les fonds provenant des comptes de dépôts est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982.