Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 1982
Dernière modification : 23 janvier 1988

Commentaire1


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts…
BOFiP · 17 juin 2013

[…] - la preuve de la mise en vente des titres non nominatifs est apportée dans la mesure où les conditions de la vente fixées par décret […] numJO=0&dateJO=19821020&numTexte=&pageDebut=03164&pageFin=">décret n° 82-893 du 18 octobre 1982).

 

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi de finances pour 1982, et notamment son article 94 ;

Vu le décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme,
Article 1
La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.
Article 2
Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente.
La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.
Article 3
La vente des droits est annoncée un mois au moins à l'avance par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société et à la cote officielle. Cette insertion indique en particulier le nombre d'actions dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.