Décret n°82-893 du 18 octobre 1982
Article 1 du Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1982
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Version29/12/1983
Entrée en vigueur le 29 décembre 1983
Modifié par : Décret 83-1167 1983-12-27 art. 1 JORF 29 décembre 1983
La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.
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