Article 1 du Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 pris pour l'application de l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus

Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements de collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.