Article 1 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1983

Entrée en vigueur le 3 décembre 1983

Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.
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Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Sortie de vigueur le 1 juillet 2007

Commentaires17


1Administration - Code Des Relations Entre Le Public Et L'Administration
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 1er août 2023

D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Ainsi, la situation actuelle constitue une régression des droits des citoyens français au regard des anciennes dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […] L'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers subordonnait l'opposabilité de la doctrine administrative à sa conformité à la loi et aux règlements. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450329
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2021

La première est qu'autant vous aviez pu relever que le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ne mentionnait pas les réponses aux questions écrites à son article 1er relatif à l'opposabilité des instructions, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Administration - Conséquences De L'Abrogation De L'Article 1Er [...]
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 13 mars 2018

Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation de l'article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. […] En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […]

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Décisions197


1Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 septembre 1989, 89NT00062 89NT00061 89NT00235, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Article 1 – Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 89NT00062, 89NT00061 et 89NT00235 à concurrence respectivement des sommes de 5 898,29 F, 5 416 F et 16 991 F correspondant aux dégrèvements prononcés par trois décisions en date du 8 septembre 1987.

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  • Taxation, évaluation ou rectification d'office·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Rectification et taxation d'office·
  • Amendes, penalites, majorations·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes

2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC00144, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité a été reçu par M. et M me X… le 2 juin 1986 ; qu'ainsi en application des dispositions de l'article L.168 A précité, le délai de reprise dont disposait l'administration s'étendait à l'année 1982 ; […] qui font valoir que la vérification n'a effectivement commencé que le 11 juillet 1986, entendraient invoquer sur la base des dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, des instructions de l'administration selon lesquelles le droit de reprise serait ramené à trois ans pour les opérations ayant débuté après le 1 er juillet 1986, […] Article 1 : La requête de M. et M me X… est rejetée.

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Vérification de comptabilité·
  • Contributions et taxes·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Irrégularité·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 93LY00384, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de dix mille francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant, d'autre part, que M. et M me X… invoquent, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, deux instructions administratives publiées en 1981 qui recommanderaient aux agents de l'administration d'informer les contribuables de la nature et des motifs de l'application des pénalités de bonne foi ; que, toutefois, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
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  • Généralités·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Vérificateur
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