Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 2 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Commentaires • 2
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Sur la violation de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 :
Lire la suite…- Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
- Égalité de traitement des agents publics·
- Violation directe de la règle de droit·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Actes législatifs et administratifs·
- Dettes des collectivités publiques·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Interruption du cours du délai·
- Principes généraux du droit
[…] VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Sur la violation de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 :
Lire la suite…- Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Dettes des collectivités publiques·
- Prescription quadriennale·
- Comptabilité publique·
- Créance·
- Déchéance·
- Tribunaux administratifs·
- Fait générateur·
- Circulaire
3. Tribunal administratif de Poitiers, 20 novembre 2013, n° 1101074
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
Lire la suite…- Retraite·
- Collectivité locale·
- Décret·
- Pensionné·
- Révision·
- Justice administrative·
- Délai·
- Erreur de droit·
- Administration·
- Brevet
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt que présentaient les dispositions inscrites dans les articles 1, 2 et 3 du chapitre 1er (« Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi ») du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. […] Or, il lui rappelle que ces dispositions ont été abrogées par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. […]
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