Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 8 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Toute demande qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande, par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales. Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est toutefois pas tenue de faire droit aux demandes d'audition répétitives ou manifestement abusives par leur nombre et leur caractère systématique.
Commentaires • 45
Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, […] en jugeant que les dispositions de cet article « n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites ». […] Dans une décision min. c/ Sté Installations Fluides Techniques Couvertures du 23 avril 2008 (n° 298870, inédite, RJF 7/08 n° 822), dans laquelle l'administration avait informé une société 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Par une décision n° 123134 du 29 décembre 2000 (inédite au Recueil), dont se prévaut le ministre en défense et qui portait sur la pension de réversion d'une orpheline, vous avez jugé que, pour l'application de l'article 4 de l'ancien décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, prévoyant que les articles 5 à 8 du même décret « ne concernent pas les relations du service avec ses agents », […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; Il soutient : — que la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; — qu'elle est insuffisamment motivée ; — qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de la spécificité de l'emploi en cause tant en ce qui concerne les connaissances en informatique qu'il exige, que de la nécessité de connaître l'arabe du fait des pays à destination desquels l'activité de l'entreprise est appelée à se développer ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique » ; qu'il est constant que le jugement attaqué n'indique pas que l'audience du 8 décembre 1992 à laquelle a été appelée la demande de la société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS ait été publique ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98DA12285, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
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article 8 du décret du 28 novembre 1983 , puis l'article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000 et enfin l'article L 121-1 du CRPA, alors même qu'il pouvait s'agir de décisions devant être motivées. […] Signalons ici un point de raisonnement qui n'est pas déterminant aujourd'hui mais qui n'est plus exact dans cet arrêt publié au recueil et fiché sur ce point : l'arrêt de la CJUE était ambigu sur la question de savoir si ce droit d'être entendu découlait directement de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ou s'il s'agissait d'un principe général seulement repris par la charte. […]
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