Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 8 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Toute demande qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande, par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales. Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est toutefois pas tenue de faire droit aux demandes d'audition répétitives ou manifestement abusives par leur nombre et leur caractère systématique.
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« La décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide indûment perçus et notifie à celui-ci qu'elle procède à la récupération de l'aide par compensation avec le montant d'une autre aide, par la mise en jeu d'une garantie constituée en vue du versement de l'aide ou par tout autre moyen a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 […] Les dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, […]
Lire la suite…En conséquence, elle n'entre dans le champ ni de la loi du 11 juillet 1979 ni de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, ce qui...
Lire la suite…Décisions
[…] — cette décision est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'au préalable, elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations ; cette décision méconnait, par suite, l'obligation posée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, rappelée par les circulaires du 24 septembre 1993 et du 8 février 1994 ;
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[…] — le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné l'ensemble de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les conditions ne se limitent pas aux risques encourus dans le pays d'origine, et s'étant cru lié à tort par la décision de la cour nationale du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme eu égard à son intégration en France et à celle de son époux ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 février 2008, n° 0800802
[…] — il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis sept ans et a deux frères titulaires de titres de séjour étudiant ;
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Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Par une décision n° 123134 du 29 décembre 2000 (inédite au Recueil), dont se prévaut le ministre en défense et qui portait sur la pension de réversion d'une orpheline, vous avez jugé que, pour l'application de l'article 4 de l'ancien décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, prévoyant que les articles 5 à 8 du même décret « ne concernent pas les relations du service avec ses agents », […]
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