Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 8 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Toute demande qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, si elle en fait la demande, par l'agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir ses observations orales. Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est toutefois pas tenue de faire droit aux demandes d'audition répétitives ou manifestement abusives par leur nombre et leur caractère systématique.
Commentaires • 45
Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, […] en jugeant que les dispositions de cet article « n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de sa faculté de présenter des observations écrites ». […] Dans une décision min. c/ Sté Installations Fluides Techniques Couvertures du 23 avril 2008 (n° 298870, inédite, RJF 7/08 n° 822), dans laquelle l'administration avait informé une société 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Par une décision n° 123134 du 29 décembre 2000 (inédite au Recueil), dont se prévaut le ministre en défense et qui portait sur la pension de réversion d'une orpheline, vous avez jugé que, pour l'application de l'article 4 de l'ancien décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, prévoyant que les articles 5 à 8 du même décret « ne concernent pas les relations du service avec ses agents », […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par suite, le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté en date du 25 juin 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la méconnaissance des article 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Considérant que le décret susvisé du 28 novembre 1983 a, au premier alinéa de son article 8, prévu que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites et que, dans son 2 e alinéa, le même article dispose que « toute personne qui est concerné par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 février 2011, n° 1005401
[…] Elle soutient : — que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; — que le préfet s'est fondé sur l'absence de visa de long séjour sans qu'elle ait été mise à même de présenter des observations en méconnaissance de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; — que le préfet n'a pas procédé à un examen objectif de son dossier ; — que le préfet a commis une erreur de droit en lui imposant de justifier d'un visa de long séjour ;
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article 8 du décret du 28 novembre 1983 , puis l'article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000 et enfin l'article L 121-1 du CRPA, alors même qu'il pouvait s'agir de décisions devant être motivées. […] Signalons ici un point de raisonnement qui n'est pas déterminant aujourd'hui mais qui n'est plus exact dans cet arrêt publié au recueil et fiché sur ce point : l'arrêt de la CJUE était ambigu sur la question de savoir si ce droit d'être entendu découlait directement de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ou s'il s'agissait d'un principe général seulement repris par la charte. […]
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