Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 11 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Commentaires • 2
Néanmoins, l'article 26 prévoit que le CA règle par ses délibérations les affaires de l'Université et on constate si l'on peut dire “en creux” que cette prérogative n'apparaît dans aucun des pouvoirs propres du président de l'Université. Compte tenu par ailleurs de l'importance que revêt la fixation de ce calendrier, pour toutes les catégories représentées au CA, enseignants, […] avant de donner leur avis, lequel est un avis conforme, sur la dissolution. […] Nous ajouterons que les dispositions de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983, invoquées par Mlle Y, selon lesquelles “ A défaut de dispositions réglementaires contraires et, sauf urgence, […]
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[…] Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983, alors en vigueur, applicables à défaut de dispositions réglementaires contraires aux commissions régionales des sanctions administratives compétentes en matière de transport, que les membres de ces commissions doivent recevoir, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ;
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[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du comité permanent n'auraient pas été convoqués dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; que l'article 13 du même décret qui interdit aux membres d'un organisme consultatif de prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet ne s'opposait pas à ce que le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est membre de droit du comité permanent, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 196475 200141 200142, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui figure parmi les dispositions du chapitre III de ce décret relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, dipose qu': « A défaut de dispositions réglementaires contraires et, sauf urgence, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 : » Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites pré […] Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. / Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, à l'administration, […] soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 […] pour lesquelles ils ont été nommés, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre du comité, […]
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