Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 12 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, l'organisme délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Commentaires • 22
En application du troisième alinéa de l'article 13 de cet arrêté, la commission de réforme dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la demande, pour examiner le dossier qui lui est soumis. […] à un médecin agréé dans le cas où ses suppléants ne peuvent pas le remplacer. […] De plus, au cas où un dossier ne peut être examiné par la commission de réforme compétente en raison du non-respect des règles de quorum, il n'est pas nécessaire, en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, de procéder à une nouvelle saisine de la commission. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 27 octobre 1972 issues du décret du 25 février 1992 puis du décret du 21 septembre 1992, qui mettent en cause, […] comme au cours de celle du 11 août 1992 où ont été examinées celles qui ont donné lieu au décret du 21 septembre 1992, la moitié des représentants des ministres composant cet organisme en vertu des dispositions précitées de l'article R.114-1 du code de la sécurité sociale étaient présents, comme l'exigent les dispositions du 1 er alinéa de l'article 12 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
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[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 10 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, les règles relatives au quorum fixées par son article 12 sont applicables aux organismes collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises, à l'égard des usagers et des tiers, par les autorités administratives de l'Etat et les organes des établissements publics administratifs de l'Etat ; que les personnels civils de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 14 mars 2017, n° 1403523
[…] — l'arrêté du 2 avril 2002 a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où en premier lieu, le directeur régional des affaires culturelles a engagé une procédure d'inscription en l'absence d'une demande formelle prévue par les dispositions du 1 er alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1924 et qu'il ne peut davantage, en l'absence de demande précise, être regardé comme ayant procédé à cette inscription en application de l'article 2 de la loi du 2 mai 1930 ; que la lettre du 12 mai 1999, émanant du président du comité d'Attichy de l'association « le souvenir français », […]
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La commission nationale d'experts dégustateurs se réunit le 21 août 2006, conformément à ce que prévoit l'article 5 du décret du 12 juin 2001 susvisé. Elle confirme les résultats précédents pour 21 cuves (4 176, 78 hl de vins), la 22ème (n° 0131) contenant 230, 96 hl de vin AOC Beaujolais Villages 2002 pouvant être commercialisée sous son appellation. […] L'avis de la commission, en vertu du décret du 12 juin 2001, est un avis obligatoire.
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