Article 16 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.16 du livre précédemment cité, l'administration peut demander « … des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés … » ; que, […] Considérant, d'autre part, que M. et M me X… invoquent, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, deux instructions administratives publiées en 1981 qui recommanderaient aux agents de l'administration d'informer les contribuables de la nature et des motifs de l'application des pénalités de bonne foi ; que, toutefois, […]

[…] Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, aux termes desquelles les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision, sont entrées en vigueur le 4 juin 1984, par application des dispositions de l'article 16 de ce décret ; qu'il suit de là que M me A ne peut, en tout état de cause, invoquer utilement ces dispositions pour soutenir que la pension de retraite de M. A, liquidée à compter du 5 janvier 1984, n'est pas devenue définitive ;