Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
Article 2 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA
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Version21/04/2001
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Version24/08/2014
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Version16/01/2016
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Version27/07/2017
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020 - art. 1
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.
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