Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
Article 4 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société AREVA
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2017
Modifié par : Décret du 25 juillet 2017 - art. 1
La société AREVA NC, dans laquelle NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration.