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Article 5 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

Article 5 du Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000023504054?version=LEGIARTI000023504054" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023504054" class="link legilink">L. 111-1</a> du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société Orano Mining détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société Orano Mining détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA Mines, dans laquelle la société NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000023504054?version=LEGIARTI000023504054" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023504054" class="link legilink">L. 111-1</a> du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA Mines, dans laquelle la société NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000023504054?version=LEGIARTI000023504054" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023504054" class="link legilink">L. 111-1</a> du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines. 
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines. 
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000023504054?version=LEGIARTI000023504054" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023504054" class="link legilink">L. 111-1</a> du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 
Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société AREVA. 
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société AREVA sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société AREVA est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 
Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société AREVA. 
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société AREVA sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société des participations du CEA (AREVA) est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000023504054?version=LEGIARTI000023504054" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023504054" class="link legilink">L. 111-1</a> du code minier et mentionnées à l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000695940/articles/LEGIARTI000006631231?version=LEGIARTI000006631231" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006631231" class="link legilink">2</a> du décret du 29 septembre 1970 susvisé, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 

Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société des participations du CEA (AREVA). 

 

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société des participations du CEA (AREVA) sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société des participations du CEA (AREVA) est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'une société filiale, dénommée AREVA Mines, toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier et mentionnées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. 

Plus de la moitié du capital social de la société AREVA Mines est détenue par la société des participations du CEA (AREVA). 

 

Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par la société des participations du CEA (AREVA) sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000299254/articles/LEGIARTI000006356603?version=LEGIARTI000006356603" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006356603" class="link legilink">2</a>. Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2. Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du membre du corps du contrôle général économique et financier, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000299254/articles/LEGIARTI000006356603?version=LEGIARTI000006356603" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006356603" class="link legilink">2</a>. Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du contrôleur d'Etat, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2. Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. Cette opposition dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins du contrôleur d'Etat, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000299254/articles/LEGIARTI000006356603?version=LEGIARTI000006356603" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006356603" class="link legilink">2</a>. Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président. Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé à l'exception des dispositions de son article 2. Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président. Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

La société est soumise au décret du 9 août 1953 susvisé. Les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président. Cette opposition dont le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.

Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020 - art. 1

Décret n° 2020-1705 du 24 décembre 2020 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000023501962/articles/LEGIARTI000023504054?version=LEGIARTI000023504054" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000023504054" class="link legilink">L. 111-1</a> du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses…

Article 5 Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses…

Article 5 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA

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