Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983
Article 4-1 du Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020 - art. 1
La société Orano Recyclage, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de traitement et recyclage des combustibles usés.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital social de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.