Décret n°84-428 du 5 juin 1984
Article 2 du Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-879 du 26 juillet 2010 - art. 2
Il est créé, sous le nom d'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 décembre 1990, 89PA01120, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 qui l'a créé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer constitue un établissement public de caractère industriel et commercial. Le fait que certaines des activités auxquelles l'institut est habilité à se livrer pour l'exécution de sa mission présentent un caractère administratif n'a pas pour conséquence de modifier, à lui seul, la nature de cet établissement public (1). Par suite, le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit de cet institut et déterminant l'assiette et les modalités de recouvrement de la taxe n'est pas illégal.
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