Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1984 |
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| Dernière modification : | 1 août 2019 |
Commentaires • 3
………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Pour s'en tenir à la première affaire enregistrée au greffe de la cour sous le N°94PA00417,l'IFREMER, établissement public industriel et commercial créé par décret n°84-428 du 5 juin 1984 pour conduire des actions de développement technologique et industriel, fait régulièrement appel d'un jugement en date du 1er décembre 1993 en tant que, par cette décision, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société SAFA du paiement de la taxe parafiscale d'un montant de 16.250F à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1990, […]
Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2015, n° 1300946
Rejet —
[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ; Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 1997, 164399, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 1er septembre 2015, n° 1404586
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; — le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; — le décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 00-40.324, Inédit
- Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 juin 2020, n° 16/00678
- Olinka MALATERRE avocat Marseille
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 16 août 2023, n° 23226000005
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, n° 12/21929
- Article 322-17 du Code pénal
- Article L233-31 du Code de commerce
- Corinne ROUX avocat Versailles
- Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 5 juin 2012, n° 11/00215
La raison en est évidemment que ce sont les collectivités responsables (région, département, ou EPI selon les cas) qui sont les attributaires de ces logements : un décret, datant originellement du 14 mars 1986 (décret n°84-428) a donc encadré ce processus en précisant le rôle respectif des différents acteurs : agents, établissement et collectivité.