Décret n°86-423 du 12 mars 1986

Article 4 du Décret n°86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1614-39 (V)

Entrée en vigueur le 15 mars 1986

Les documents normalisés mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.

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Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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