Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1987 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le code des assurances, notamment le titre IV du livre III ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1986,