Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Article 1 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction.
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[…] Plaidé le : 23, 24 et 25/01/2023 […] En deuxième lieu, les 29 agents étaient nommés en qualité d'attaché territorial, cadre d'emplois administratif de catégorie A en application de l'article 1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier de ce cadre
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de la l'article 39 de la loi n° 84-53, du 26 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, […] par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : « Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 24 octobre 2001, 99DA00639, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, selon l'article 1 er du décret n 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « … Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. […] Article 1 : La requête présentée par M. […]
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