Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Article 33-4 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2001
Est créé par : Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001
1° Soit en un examen professionnel sur épreuves ;
2° Soit en un examen professionnel sur titres avec épreuves.
Ils sont organisés chaque année, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 jusqu'à la dixième année qui suit la date de publication du même décret.
Commentaires • 4
Aux termes des dispositions des articles 33-3 et 33-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, deux examens professionnels doivent être mis en place chaque année, pour permettre une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le premier consiste en un examen sur titres avec épreuves, le second en un examen sur épreuves.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] de ces agents dans le cadre des attachés territoriaux, prévues par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. […] Considérant, d'autre part, que, selon le e) de l'article 38 de la même loi, […] les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre 2001 : Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, […]
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[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 33-3 du décret du 30 décembre 1987 : "sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (…)« et que l'article 33-9 du même décret dispose que »les fonctionnaires mentionnés à l'article 33-3 sont intégrés au grade d'attaché dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 novembre 2010, n° 1000232
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie : « Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 33-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, […]
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