Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Article 33-9 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2001
Est créé par : Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 33-3 sont intégrés au grade d'attaché dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au plus tard dans le délai d'un an qui suit la date à laquelle ils sont déclarés lauréats de l'examen professionnel.
L'intégration des fonctionnaires mentionnés à l'article 33-3 intervient dans les conditions prévues à l'article 24 et au deuxième alinéa de l'article 26.
Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Toutefois, pour l'intégration des secrétaires de mairie placés sur l'un des trois échelons provisoires situés à la base du grade de secrétaire de mairie, le classement dans le grade d'attaché est réalisé dans les conditions prévues par le tableau ci-après. A cette fin, il est créé à la base du grade d'attaché un échelon provisoire doté de l'indice brut 341 et affecté d'une durée maximale requise pour l'avancement de trois ans et d'une durée minimale requise pour l'avancement de deux ans six mois :
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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Echelon |
Ancienneté conservée |
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Secrétaire de mairie placé sur les échelons provisoires |
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3e échelon |
1er échelon. |
Sans ancienneté. |
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2e échelon |
Echelon provisoire. |
Ancienneté conservée diminuée de six mois. |
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1er échelon |
Echelon provisoire. |
Sans ancienneté. |
Commentaires • 5
L'article 33-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui résulte du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, comme les articles 33-4 et 33-9 cités ci-dessous, prévoit l'intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] de ces agents dans le cadre des attachés territoriaux, prévues par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. […] Considérant, d'autre part, que, selon le e) de l'article 38 de la même loi, […] les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre 2001 : Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, […] qu'enfin, l'article 33-9 du décret du 30 décembre 1987 dispose que cette intégration prend effet, […]
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[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […] que toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, le maire de Lauzès qui a procédé à l'intégration de M me Y à compter du 1 er janvier 2005 dans le grade d'attaché territorial a procédé à ladite intégration dans le délai d'un an à compter de l'admission le 25 juin 2004 de la requérante à l'examen professionnel, conformément aux dispositions de l'article 33-9 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; que par suite, aucun retard fautif ne peut être imputé à la commune de Lauzès ; […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 305787, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié notamment par le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 ; […] Considérant, d'autre part, que, selon le e) de l'article 38 de la même loi, […] les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie ; qu'aux termes de l'article 33-3 ajouté au décret du 30 décembre 1987 par le décret du 13 décembre 2001 : Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, […] qu'enfin, l'article 33-9 du décret du 30 décembre 1987 dispose que cette intégration prend effet, […]
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