Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Article 27-4 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 19
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
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ÉCHELONS |
DURÉE |
|---|---|
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Attaché territorial principal |
|
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11e échelon provisoire |
- |
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10e échelon provisoire |
3 ans |
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9e échelon provisoire |
3 ans |
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8e échelon provisoire |
3 ans |
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7e échelon provisoire |
3 ans |
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6e échelon provisoire |
2 ans |
|
5e échelon provisoire |
2 ans |
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