Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Article 27-2 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 17
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
| ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
|
Directeur territorial |
|
|
9e échelon provisoire |
- |
|
8e échelon provisoire |
3 ans |
|
7e échelon provisoire |
3 ans |
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] plus récemment, pour les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et pour les inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 qui a réformé les articles 27-1 et 27-2 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987). […] L'article 3 de ce décret précise que le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans un emploi fonctionnel. […]
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