Article 1 du Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux

[…] Considérant que, selon l'article 1 er du décret n 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « … Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. […] pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, au grade d'attaché territorial, dont, en vertu de l'article 1 er du décret n 87-1100 du 30 décembre 1987, l'indice brut de début est de 340 et l'indice brut terminal est de 780, ce qui les range dans la deuxième des catégories ci-dessus énumérées ; […] Article 1 : La requête présentée par M. […]

[…] 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 17 septembre 1991 rejetant sa demande de révision de pension sur la base de l'indice brut 871 ; […] Article 1 er : La requête de M. Jacques GENET est rejetée.