Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité *d'insertion, de solidarité spécifique*
Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux allocations du régime de solidarité *d'insertion, de solidarité spécifique*
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1987 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
1. Securite Sociale - Cotisations - Exoneration. Associations De Lutte Contre L'Echec Scolaire
M. Germon Claude · Questions parlementaires · 18 septembre 1989
2. Chomage : Indemnisation - Allocations - Cumul Avec Le Revenu D'Une Activite A Temps Partiel
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 13 mars 1989
3. Chomage : Indemnisation - Allocations - Cumul Avec Le Revenu D'Une Activite A Temps Partiel
M. Dinet Michel · Questions parlementaires · 13 mars 1989
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-9, L. 351-10, R. 351-35 et R. 351-36 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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